Conditions générales de vente

Conditions générales d’affaires professionnelles — Société Fourniture Industrie Service (FIS)

Version du 16 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société FOURNITURE INDUSTRIE SERVICE (ci-après « le Fournisseur » ou « FIS »), tant sur son site internet fis.fr que dans le cadre de ses relations commerciales habituelles, avec ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Vendeur	FOURNITURE INDUSTRIE SERVICE (FIS), SAS au capital de 39 000 €
Siège social	Zone d’Activité Commerciale du Mesnil – 115 route du Mesnil – 76290 Montivilliers
RCS	449 843 119 RCS Le Havre — TVA FR 88 449 843 119
Contact	d.hautot@fis.fr — +33 (0)2 35 25 80 11
Site internet	fis.fr

1 – Généralités

1.1 – Usages professionnels

Les présentes conditions générales d’affaires codifient les usages professionnels pour la fourniture d’emballages et de conteneurs, d’équipements auxiliaires et prestations de services associées, exclusivement.

Le Site et les produits et services du Fournisseur sont exclusivement réservés aux acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, que ce soit sur le site fis.fr ou par tout autre canal, le Client déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute finalité personnelle. Toute personne agissant en dehors d’une activité professionnelle, au sens du Code de la consommation, n’est pas autorisée à passer commande auprès du Fournisseur.

1.2 – Application des conditions générales

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre le Fournisseur et la société cliente ci-après dénommée « le Client ». Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite des Parties.

1.3 – Qualification juridique des contrats

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

1.4 – Coopération des parties

Le Client a l’obligation de coopérer pleinement de bonne foi avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant ses besoins clairement exprimés, les conditions d’exploitation et d’environnement de l’équipement, ainsi que la composition et les particularités des produits qu’il devra traiter avec l’équipement.

La conformité au contrat s’appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations s’entendent également pour les éventuelles phases d’étude, de réalisation et de mise au point de l’équipement, et s’appliquent également au mandataire ou représentant du Client. Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens.

2 – Documents contractuels

Font partie intégrante du contrat, et valent par ordre d’énonciation : les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties. Les spécifications techniques du Fournisseur forment la base technique des contrats, sauf accord spécifique contraire. Ne font pas partie du contrat les documents tels que documents commerciaux, catalogues, publicités ou tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus, tarifs et sur le Site sont donnés à titre indicatif et non contractuel ; le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter toute modification.

3 – Commandes, formation et contenu du contrat

3.1 – Offre, prix et acceptation

Sauf disposition contraire, la validité de l’offre est d’un mois. Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d’assurance, emballage, « départ usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.

Pour les produits catalogués, la modification de tarif sera communiquée au Client dans un délai d’un mois précédant sa mise en application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande, sauf pour les ventes faites via le Site, pour lesquelles les prix sont valables dès leur affichage ou publication.

Les paiements ont lieu en euros, sauf dispositions particulières prévues au contrat. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur, par tout moyen écrit ; une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande. Le Fournisseur pourra, pour toute raison lui appartenant, refuser une commande sans avoir à fournir d’explication quant aux raisons de ce refus, sous réserve d’en informer le Client dans un délai convenable.

3.2 – Contenu des fournitures

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue. Le Fournisseur se réserve le droit de remplacer les produits faisant l’objet du contrat par des produits de spécification équivalente, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client, et de confier à tout sous-traitant de son choix tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.

3.3 – Modification

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Aucune modification unilatérale du fait du Client ne pourra être considérée comme acceptée par le Fournisseur, nonobstant le silence gardé par ce dernier sur une quelconque modification unilatérale.

3.4 – Suspension

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit. Cet accord définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, le Fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée.

3.5 – Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Si le Client demande néanmoins l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit d’exiger l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

3.6 – Retours et avoirs

Les produits livrés par le Fournisseur ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un avoir que dans les deux cas suivants :

• le produit livré est défectueux ;
• le produit livré n’est pas conforme à la commande (référence, nature ou quantité).

En dehors de ces deux hypothèses, aucun retour ni avoir ne sera accepté, y compris pour des produits conformes à la commande et en parfait état.

Toute demande de retour pour défaut ou non-conformité doit être formulée par écrit auprès du Fournisseur dans les conditions et délais prévus à l’article 7.4 (Réception). Après acceptation de la demande par le Fournisseur, le produit devra être retourné en port payé, à ses frais et risques, dans son emballage d’origine et en l’état où il a été livré, à l’adresse indiquée par le Fournisseur. La demande donnera lieu, au choix du Fournisseur, au remplacement du produit ou à l’émission d’un avoir correspondant au prix du produit concerné. Dans le cas d’une fabrication réalisée sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucun retour ne sera accepté, sauf défaut ou non-conformité avérés.

4 – Vente à l’essai et vente sur le site fis.fr

4.1 – Vente à l’essai

Pour des raisons commerciales, les parties peuvent décider de conclure une vente « à l’essai », uniquement pour un produit standard, sur la base de spécifications et d’une durée d’essai convenues. La vente sera définitive dès lors que, dans la durée de l’essai, le Client n’a pas adressé au Fournisseur, par écrit, une justification de non-conformité aux spécifications, validée par le Fournisseur. En cas de non-conformité avérée, le Client devra renvoyer le produit à ses frais, risques et périls, dans un délai de 8 jours. Le Client supportera la charge de l’expertise et de la remise en état éventuelle du produit, et assumera, pendant toute la durée de l’essai, les risques liés à la détention et à l’utilisation du produit, en souscrivant les assurances correspondantes.

4.2 – Commandes passées sur le site fis.fr

Le présent article précise les conditions particulières applicables aux commandes passées directement sur le site internet fis.fr (« le Site »). Pour le surplus, il est expressément fait référence aux autres articles des présentes conditions générales de vente.

Réservé aux professionnels — Le Site est exclusivement destiné aux acheteurs professionnels dûment autorisés à utiliser ce site internet dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client garantit au Fournisseur qu’il agit à ce titre lorsqu’il passe commande sur le Site.

Prix — Les prix indiqués au moment où le Client effectue sa commande sont soumis aux variations du coût des matières premières et peuvent, à ce titre, varier ; le Fournisseur informera alors le Client de cette variation dans un délai raisonnable. Les disponibilités de stock, le packaging et le poids indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif ; il ne peut être reproché au Fournisseur une indisponibilité de stock, celle-ci ne pouvant donner lieu à une quelconque demande indemnitaire. Les données ou images présentées sur le Site n’ont aucun caractère contractuel.

Paiement — Le règlement des commandes passées sur le Site s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, au moyen de la solution de paiement sécurisée Mollie. Le Fournisseur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement et de façon sécurisée par Mollie. La commande n’est réputée définitive qu’après confirmation écrite du Fournisseur, conformément à l’article 3.1 ; en cas de refus de la commande par le Fournisseur postérieurement à l’encaissement, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours à compter du refus. Les modalités de paiement à 60 jours prévues à l’article 9 ne s’appliquent pas aux commandes passées sur le Site, sauf convention commerciale particulière conclue par ailleurs entre les Parties.

Livraison — Les commandes passées sur le Site sont livrées dans les pays de l’Union européenne et, plus largement, en Europe. Sauf indication contraire sur la fiche produit, les délais de livraison indicatifs sont les suivants : quatre (4) semaines pour les produits disponibles en stock au moment de la commande ; pour les produits non disponibles en stock, le délai sera communiqué au Client par le Fournisseur sur simple demande, avant ou après validation de la commande. Ces délais, purement indicatifs, courent dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes.

Retours — Les retours et avoirs afférents aux commandes passées sur le Site sont régis par l’article 3.6 des présentes : ils ne sont possibles qu’en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.

5 – Caractéristiques et statut des produits commandés

5.1 – Destination des produits

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a explicitement déclaré la conformité du produit. Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation, conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il lui incombe en particulier de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

5.2 – Emballage des produits

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur et conformes à la réglementation environnementale applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il doit le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat ; les frais correspondants seront à sa charge. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale en matière d’environnement.

6 – Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1 – Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis au Client sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur ; ils ne seront pas utilisés à d’autres fins et devront être restitués au Fournisseur à première demande.

6.2 – Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle, orale ou écrite, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations généralement connues du public ou qui le deviendraient autrement que par la faute du Client. En conséquence, les parties s’engagent à tenir strictement secrètes ces informations, à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat, et à ne pas en effectuer de copie ou d’imitation. Cette obligation, de résultat, perdure pendant toute la durée du contrat et après son échéance, et s’impose également aux salariés, sous-traitants et autres contractants des parties.

6.3 – Clause de garantie en cas de contrefaçon

Chacune des parties garantit que les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution du contrat n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou le savoir-faire détenus par un tiers, et qu’elle peut en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Les parties se garantissent mutuellement des conséquences de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale résultant d’un manquement à cette garantie.

7 – Livraison, transport, vérification et réception des produits

7.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : date de l’accusé de réception de la commande ; date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels et détails d’exécution dus par le Client, ou de l’acompte éventuel ; date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Le délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature. Les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et peuvent être remis en cause en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, notamment en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

7.2 – Conditions de livraison

Sauf stipulation contraire dans l’offre, la livraison est réputée effectuée départ usines ou entrepôts du Fournisseur, « Ex-Works », conformément à la dernière édition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer sa clause de réserve de propriété ou son droit de rétention. Si le Client engage et assume le coût du transport, il prend à sa charge les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur. Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès précisant les conditions financières, de durée et de risques applicables.

7.3 – Vérification des produits à la livraison

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l’arrivée. En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire en fera mention sur le bon de livraison, en informera immédiatement le Fournisseur par écrit, et fera part de ses réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.

7.4 – Réception

Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat, et de dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à sa charge. Dans le cas de fabrication de produits sur cahier des charges, le contrat pourra prévoir des conditions de réception spécifiques, avec ou sans réserves ; en cas de réserves, les parties conviendront d’un délai pour leur levée. La réception est réputée acquise sans réserves si le Client utilise le produit, même partiellement, ou s’il n’émet que des réserves mineures n’empêchant pas son utilisation normale.

8 – Cas d’imprévision et de force majeure

8.1 – Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations (notamment variation du cours des matières premières, modification des droits de douane ou du cours des changes, évolution des législations), les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. En cas d’échec des négociations, elles conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles, ou à une conciliation auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent agissant comme arbitre.

8.2 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance résulte, directement ou indirectement, d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, tel que cataclysme naturel, conflit, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client ou leurs prestataires respectifs, injonction impérative des pouvoirs publics, ou accident d’exploitation. Chaque partie informera l’autre, sans délai, de la survenance d’un tel évènement et les parties se concerteront de bonne foi sur les mesures à prendre.

9 – Paiement (hors commandes passées sur le Site)

Les dispositions du présent article s’appliquent aux ventes conclues en dehors du site fis.fr, notamment dans le cadre d’une convention commerciale spécifique conclue avec le Client. Les commandes passées directement sur le Site sont réglées selon les modalités de paiement immédiat prévues à l’article 4.2.

9.1 – Délais de paiement

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Au sens des présentes conditions générales, ce délai s’établit, sauf accord contraire, à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; il pourra y être dérogé en conditions particulières en convenant d’un délai inférieur. Un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier.

9.2 – Retards de paiement

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard déterminées par application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, le Fournisseur est en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Tout retard de paiement peut entraîner, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles, sans préjudice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 9.5. En cas de retard, le Fournisseur bénéficie également, conformément à l’article 2286 du Code civil, d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

9.3 – Modification de la situation du client

En cas de dégradation de la situation du Client, constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou répété, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, comme dans celui d’une cession, d’une remise en nantissement ou d’un apport en société du fonds de commerce ou d’une partie significative des actifs du Client, le Fournisseur se réserve le droit, sans mise en demeure, de prononcer la déchéance du terme, de suspendre toute expédition, de résoudre les contrats en cours en retenant les acomptes perçus, et de refuser toute nouvelle commande.

9.4 – Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique consistant à débiter ou facturer d’office le Fournisseur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions relatives aux retards de paiement. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

9.5 – Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. À compter de la livraison, le Client assume néanmoins la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

10 – Garantie et responsabilité

10.1 – Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas suivants : pièces d’usure ; installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art ou aux spécifications techniques définies ; non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ; défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ; modification ou intervention du Client ou d’un tiers sur le produit non autorisée par le Fournisseur, ou réalisée avec des pièces non d’origine. La garantie et la responsabilité du Fournisseur sont également exclues en cas de non-paiement du Client, lequel ne peut se prévaloir d’un appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

10.2 – Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 12 mois à compter de la mise à disposition des produits dans ses locaux, portant sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu’il impute au produit, en précisant les conditions d’exploitation existant lors de leur constatation. La garantie consiste, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux, rendus dans ses ateliers ; elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport, d’expédition ni les frais de dépose-repose.

10.3 – Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles et aux dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes qui lui sont imputables. Le Fournisseur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, ou préjudice commercial, ni les dommages résultant de fautes commises par le Client ou des tiers. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.

11 – Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et exclusive de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

12 – Différends et loi applicable

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse, sauf juridictions spécialisées, que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. Seul le droit français sera applicable, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises étant expressément écartée.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, et sont accessibles à tout moment sur le site fis.fr.